Préavis 2005/16 - Politique communale à l'égard des migrants en situation irrégulière vivant à Lausanne. Demande d'un crédit spécial destiné à subventionner deux institutions contribuant à résoudre une partie de leurs difficultés

Il ressort d'une étude commandée par la Municipalité que quatre à six mille personnes vivraient à Lausanne sans autorisation de séjour1. Ces migrants en situation irrégulière (MSI) se trouvent souvent dans une grande précarité. Leur accès à certaines prestations est limité par leur absence de statut légal de séjour et la faiblesse de leurs ressources financières. Le présent préavis rappelle les principales causes de l'immigration illégale ainsi que les dispositions juridiques applicables aux MSI. Il expose les problèmes les plus saillants rencontrés par cette population.

Face à une situation qu'elle n'est pas en mesure de maîtriser, la Municipalité évoque l'étroitesse de sa marge de manoeuvre en relation avec le droit existant. Elle met toutefois l'accent sur les obligations résultant notamment de la Constitution fédérale et de la Constitution vaudoise et décrit les actions déjà entreprises pour garantir les droits fondamentaux des MSI dans les domaines de l'alimentation, du logement, de la santé et de l'éducation. Inscrites dans une perspective de réduction des risques, ces dispositions appellent actuellement un renforcement en matière d'accès à des prestations minimales dans le domaine de la santé et de l'hygiène courante. Le présent préavis sollicite un crédit de 120 000 francs destiné à augmenter la subvention annuelle déjà allouée à l'association du Point d'eau de Lausanne pour permettre à cette institution, dépassée par la demande, d'augmenter son offre dans le domaine de la fourniture de prestations sanitaires et hygiéniques. Il sollicite en outre un crédit unique de 66 000 francs qui sera alloué à l'Entraide protestante suisse (EPER) au titre de contribution lausannoise au dispositif «chèque emploi».

• Préavis 2005/16
• Rapport sur les migrants sans permis de séjour à Lausanne