Préavis 2005/18 - La Société anonyme La Maison Ouvrière «B» SA - prolongation de la durée de deux droits distincts et permanents de superficie

Au bénéfice de deux droits distincts et permanents de superficie, grevant les parcelles communales n^o 2'665, 2'666 et 2'667 sises au chemin d'Entre-Bois 12 à 28, la Société La Maison Ouvrière «B» SA, superficiaire, sollicite une prolongation de vingt ans de la durée des droits de superficie n^o 2'806 et  95, lesquels échoient respectivement, selon les actes actuels, en 2029 et 2032 .

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