Préavis 2005/48 - Arrêté d'imposition pour les années 2006 à 2009 - Réponse à la motion de M. Pierre Payot au sujet de l'impôt sur les divertissements

Le présent préavis répond aux dispositions de l'article 33 de la Loi sur les impôts directs communaux du 5 décembre 1956 qui stipule que chaque commune doit soumettre un arrêté d'imposition à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 septembre. Cet arrêté d'imposition peut être élaboré pour une période de cinq ans au maximum. Sans présentation d'un nouveau texte à l'échéance d'un arrêté, le Conseil d'Etat proroge d'office l'ancien pour une année. A l'inverse, indépendamment de la durée fixée pour l'arrêté en vigueur, une commune peut chaque année jusqu'au 30 septembre soumettre un nouvel arrêté au Conseil d'Etat.

• Rapport-préavis 2005/48