Préavis 2006/40 - Société coopérative Le Logement Idéal. Constitution d'un nouveau droit distinct et permanent de superficie (destiné à remplacer et prolonger un droit de superficie constitué en 1959)

Au bénéfice d'un droit de superficie grevant la parcelle communale n^o 2'630 sise au chemin d'Entre-Bois 36, 38 et 40, la Société coopérative Le Logement Idéal sollicite la constitution d'un nouveau droit de superficie distinct et permanent destiné à prolonger et remplacer la servitude n^o 2'805 inscrite en 1959.

• Préavis 2006/40