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Actualités municipales
14.12.2007

Rapport-préavis 2007/65 - Déterminations municipales concernant le projet de règlement de Madame Françoise Longchamp «pour l'introduction du vote à bulletin secret»

Préavis, rapport-préavis

Le présent rapport-préavis présente les déterminations de la Municipalité à propos du projet de règlement demandant l'extension du vote à bulletin secret déposé par Mme Françoise Longchamp. La Municipalité rappelle que les élus sont membres de partis politiques et qu'ils doivent à ce titre accepter de se plier - dans une certaine mesure du moins - à la ligne de leur formation. Elle relève cependant aussi que cette logique peut être pervertie jusqu'à exercer des pressions inadmissibles pour contraindre un élu à se conformer aux volontés de ses leaders.

La Municipalité estime, dans le cas d'espèce, qu'il ne lui appartient pas d'orienter la décision du Conseil communal car celui-ci est en mesure d'arrêter sa décision librement et en toute connaissance de cause.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

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Case postale 6904
1001 Lausanne

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