Rapport-préavis 2010/29 - Vidéosurveillance: Lausanne propose son règlement

La loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), entrée en vigueur le 1^er novembre 2008, oblige les communes pratiquant la vidéosurveillance dissuasive à se doter d'un règlement pour filmer leur domaine public d'ici au 1^er novembre 2011. La Municipalité de Lausanne présente donc son projet de règlement communal et dresse un inventaire des installations en service. Elle fait le point sur les expériences de vidéosurveillance déjà menées dans d'autres villes.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Marc Vuilleumier, directeur de sports, intégration et protection de la population

• Rapport-préavis 2010/29