Préavis 2009/35 - Interterra Parking SA. Prolongation de la durée du droit distinct et permanent de superficie

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil une prolongation de vingt ans de la durée du droit distinct et permanent de superficie octroyé à Interterra Parking S.A., l'échéance du droit, actuellement le 11 septembre 2027, étant fixée au 11 septembre 2047. Cette demande de prolongation fait partie d'une convention passée entre la Commune et Interterra Parking S.A., ensuite d'un litige concernant des travaux de renforcement de la toiture et de réfection de l'étanchéité du parking de Mon-Repos et du réaménagement du jardin public en surface.

• Préavis 2009/35
• Préavis 2009/35 - Annexe