Préavis 2010/15 - Parcelle no 15410 sise à la rte de Praz-Gilliard et au chemin de Praz-Simon. Droit distinct et permanent de superficie et cautionnement solidaire en faveur de la société coopérative «Praz Gilliard»

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'autorisation d'octroyer un droit distinct et permanent de superficie à la société coopérative « Praz Gilliard », grevant 12'183 m² de la parcelle n^o 15'410, afin de permettre la construction et la vente de seize villas , ainsi que d'accorder un cautionnement solidaire à la société précitée, d'un montant maximum de Fr. 3'578'000.-, représentant 30 % du coût de construction.

• Préavis 2010/15
• Préavis 2010/15 - Annexe