21.12.2012
Préavis 2012/62 - Chemin de Bon-Abri 1 à Lausanne - Parcelle 4774 - Cession à l'Etat de Vaud de la part de la Communauté héréditaire en mains de la Commune de Lausanne
La Municipalité sollicite l'autorisation de céder au Canton de Vaud la part de copropriété héréditaire de la propriété commune de la parcelle 4774 du chemin de Bon-Abri 1 à Lausanne que la Commune de Lausanne a héritée au titre d'une succession en déshérence le 15 novembre 2011.
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