Préavis 2015/11 - Règlement général de police de la commune de Lausanne (RGP) Introduction d’un article précisant les modalités de la facturation des prestations du Corps de police

La Municipalité propose l’introduction, dans le règlement général de police, d’une base légale formelle permettant de facturer aux administrés des émoluments en lien avec les interventions et prestations matérielles du Corps de police communal. Il s’agit d’ancrer la pratique actuelle dans le règlement général de police selon les exigences formulées par la jurisprudence et la Cour de droit administratif et public (CDAP).

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• Préavis 2015/11