Préavis 2016/49 - Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés

En application de l’article 4, chiffre 6bis de la loi sur les communes (LC) et de l’article 20, lettre g du règlement du Conseil communal de Lausanne (RCCL), le présent préavis propose au Conseil communal de renouveler, pour la législature 2016-2021, l’autorisation précédemment accordée à la Municipalité de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans les limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions essentielles.

• Préavis 2016/49