Réponse à la pétition de l’UDC Lausanne portant sur l'accueil des requérants d'asile et des migrants par la Ville de Lausanne

Communication au Conseil communal

Cette pétition, munie de 220 signatures, demande que les autorités municipales lausannoises n'acceptent pas plus de 22.2% des requérants d'asile séjournant dans le Canton de Vaud sur le territoire communal.

La Municipalité rappelle que les dispositions légales helvétiques en la matière sont conformes aux conventions internationales signées par la Suisse et que la procédure relative à l'asile est de compétence fédérale.

Les personnes pour qui l'ensemble de la procédure n'est pas directement et rapidement traitée au niveau fédéral sont attribuées dans les cantons selon une clé de répartition proportionnelle à la population résidente dans les cantons.

En l'occurrence, c'est l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) qui octroie l'assistance et l'aide d'urgence aux requérants d'asile et à certaines autres catégories d'étrangers. Le financement et l'aide d'urgence est subventionné par la Confédération conformément à la loi sur l'asile (LAsi), et par le Canton de Vaud. Les communes vaudoises n'y contribuent pas.

Dans sa réponse, la Municipalité estime qu'il n'est ni opportun ni nécessaire de fixer un taux pour limiter le nombre de personnes issues du domaine de l'asile sur le domaine lausannois. Par ailleurs, la fixation d'un tel taux excéderait les compétences communales. Elle salue les efforts de l'EVAM de s'établir dans d'autres communes de 2'000 habitants où le taux est inférieur à la moyenne, ainsi que les efforts des plus petites communes ayant conduit à l'hébergement de 100 à 130 personnes dans le cadre de l'opération un village une famille.

Pour information