Réponse à l'interpellation de Mme Lapique et de M. Compagny «Fraude à l'aide sociale et expulsion du territoire: mise en œuvre lausannoise»

Communication au Conseil communal

Suite aux modifications du Code pénal (articles 66a et 148a CP), en vigueur le 1^er octobre 2016 et concernant en l'occurrence les bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI) ayant obtenu frauduleusement des prestations, les interpellateurs interrogeait la Municipalité sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions fédérales.

La Municipalité précise dans sa réponse que la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003 donne la possibilité aux autorités d'application, ainsi qu'au Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) de mettre en place un dispositif d'enquête, renforcé depuis le 1er janvier 2017. Il appartient donc au Service juridique du SPAS (art.7 LASV), en cas de fraude, de qualifier les situations qui lui sont soumises et de procéder au dépôt de plainte pénale contre le bénéficiaire le cas échéant.

Sur la question concernant la manière dont les travailleurs sociaux seront formés à cette nouvelle problématique, la Municipalité répond que les collaborateurs du CSR, travailleurs sociaux et employés administratifs, ont été informés par leur chef de service au mois d'avril 2016 des nouvelles dispositions pénales. Par la suite plusieurs informations ont été transmises par écrit ou lors de séances, soit en plénière, soit dans les différents secteurs du CSR, et ceci jusqu'à la fin de l'année 2016.

Sur la question de l'information des bénéficiaires sur les nouvelles règles, les voies de recours et les conséquences de l'escroquerie, la Municipalité répond que les bénéficiaires étrangers ont été informés des nouvelles dispositions pénales par lettre au mois de novembre 2016 par le SPAS. Enfin, sur la procédure de dénonciation en vigueur, la Municipalité rappelle que les cas de figure entrainant une dénonciation pénale sont détaillés dans les directives internes élaborées par le SPAS.

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