Préavis 2011/53 - Procédés de réclame en matière de petit crédit

Répondant à une motion du Conseil communal, la Municipalité doit malheureusement constater qu'elle ne dispose pas de moyen de droit bien établi pour s'opposer à la publicité pour le petit crédit à la consommation sur son territoire. Elle le regrette d'autant plus qu'il y a manifestement un intérêt public à restreindre une publicité qui contribue souvent au surendettement des ménages. La Ville peut toutefois se réjouir que le Conseil national a récemment accepté une initiative parlementaire allant dans le sens d'une telle interdiction.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Oscar Tosato, directeur des Sports et de la cohésion sociale, tél. +41 79 442 57 77
• Michel Cornut, chef du service social, tél. +41 21 315 76 10

• Rapport-préavis 2011/53