Etablissement d’une zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson

Afin de se conformer aux nouvelles bases légales, la Ville doit réduire la surface de la zone à bâtir dans ses territoires forains. En attendant de procéder aux dézonages nécessaires, la Municipalité a mis en place une zone réservée communale sur les secteurs présentant les réserves de développement les plus importantes, afin d’empêcher de nouvelles constructions.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Rapport-préavis

• rapport de la commission: 20.12.2019 – Rapport de la commission n°57
• Décision du Conseil communal: 28.01.2020 – Délibéré
• décision du Conseil communal: à venir