Etablissement d’une zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson

Afin de se conformer aux nouvelles bases légales, la Ville doit réduire la surface de la zone à bâtir dans ses territoires forains. En attendant de procéder aux dézonages nécessaires, la Municipalité a mis en place une zone réservée communale sur les secteurs présentant les réserves de développement les plus importantes, afin d’empêcher de nouvelles constructions.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Rapport-préavis

• rapport de la commission: 20.12.2019 – Rapport de la commission n°57
• Décision du Conseil communal: 28.01.2020 – Délibéré
• décision du Conseil communal: à venir