Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers

La Commune de Lausanne est propriétaire de nombreux immeubles et détentrice d’un grand nombre de servitudes foncières et personnelles; elle est également « propriétaire » du domaine public. C'est dire qu'elle intervient souvent sur le marché, d'où l'importance de pouvoir agir vite et donc de bénéficier de la compétence que lui a déjà accordée votre Conseil au cours des législatures précédentes.

En outre, la maîtrise du sol est un élément capital dans la gestion de la cité et il demeure indispensable, dans la mesure des capacités financières de la Ville et des possibilités du marché d'acquérir des biens immobiliers. Il est tout aussi important de pouvoir faciliter la réalisation de projets de construction et, dans ce sens, le règlement rapide des problèmes de servitudes, voire de cessions de terrains prend toute son importance.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Préavis N° 2016/55

• diffusion au Conseil communal: à venir
• rapport de commission: 31.12.2016 – rapport commission n° 28
• décision du Conseil communal: 17.01.2017 – délibéré