L’avant-projet de loi sur l’approvisionnement du gaz va à l’encontre de la stratégie énergétique

Brève

En réponse à la consultation fédérale sur une future loi sur l’approvisionnement du gaz, la Municipalité de Lausanne estime que le projet proposé, s’il permet d’éviter une ouverture sans garde-fous qui serait dictée par une décision de la Commission de la concurrence, va à l’encontre de la stratégie énergétique et de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

La Municipalité s’oppose notamment au seuil d’ouverture proposé, beaucoup trop bas, et à l’accès au marché pour les clients recourant au gaz de chauffage. L’accès au marché ne devrait concerner que le gaz à usage industriel (gaz de processus), comme c’est le cas actuellement.

En outre, l’avant-projet de loi ne prévoit aucune disposition pour valoriser les importantes infrastructures de transport de gaz existantes dans notre pays, soutenir l’évolution du secteur vers un transport de gaz neutre en CO₂ et encourager le couplage des secteurs électrique et gazier (report saisonnier de la production d’électricité par stockage sous forme de gaz de synthèse). La transition énergétique nécessitera des investissements très importants dans les années à venir que les revenus du gaz contribueront à financer.

La législation pour un secteur promis à une telle transition doit être aussi légère que possible, ne pas ajouter de risques régulatoires et ne pas rendre plus difficile l’accès aux énergies renouvelables par une pression sur le prix du gaz.

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