Marché du gaz: la Commission de la concurrence court-circuite le processus démocratique

Communiqué

La Commission de la concurrence (COMCO) se félicite d’un accord passé avec des distributeurs alémaniques de gaz, qui devrait permettre l’ouverture intégrale du marché du gaz en Suisse. Avec cette décision, la COMCO ouvre brutalement le marché du gaz, sans régulation, bafoue les institutions et engage le secteur dans une période d’incertitudes et de probables procédures judiciaires. Avec cette décision, la COMCO s’est également arrogé un rôle qui revient à l’Office fédéral de l’énergie de par la loi fédérale sur les installations de transport par conduites (LITC). Et surtout, alors que l’objectif convergent des institutions devrait être la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique et ses effets, la COMCO sabote le processus démocratique d’élaboration de la loi pour encadrer une ouverture partielle du marché du gaz. Elle impose une mesure qui va rendre une énergie fossile plus compétitive, retarder les investissements dans le renouvelable et l’efficacité énergétique et diminuer les ressources des collectivités publiques pour financer cette transition.

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