Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers – Augmentation du crédit d’acquisition

Pour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature 2016-2021, un crédit de CHF 40 millions a été accordé en vue de procéder à des acquisitions. Les affaires immobilière en cours ou déjà réalisées représentent un volume important, de sorte que le crédit accordé est pratiquement épuisé. Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions jusqu’à la fin de la législature, notamment par le biais du nouvel outil du droit de préemption octroyé par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Municipalité sollicite un nouveau crédit de CHF 30 millions.

• Diffusion au Conseil communal: 22.09.2020 – Rapport-préavis 2020/37
• décision du Conseil Communal: 03.11.2020 – Délibéré
• décision du Conseil communal: à venir