Préavis 1999/110 - Comptoir suisse, participation complémentaire au capital de la fondation

Le présent préavis a pour objet d'autoriser la Municipalité à effectuer un versement complémentaire maximum de Fr. 3 millions au capital de dotation de la fondation de Beaulieu, en lieu et place de la subvention conventionnelle 1999. En effet, en raison du retard pris par la transformation des structures juridiques et financières de la Société coopérative du Comptoir suisse (ci-après Comptoir suisse), ni la participation au capital de dotation, ni la subvention annuelle n'ont été versées.

• Préavis 1999/110