Préavis 1999/119 - Suppression de la clause d'indexation au chiffre d'affaires des loyers des établissements publics du patrimoine communal. Réponse à la motion de M. Philippe Braun

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité propose de supprimer la clause d'indexation au chiffre d'affaires des loyers et d'introduire le principe d'un loyer fixe indexé à l'évolution des prix à la consommation pour les établissement publics du patrimoine communal. La Municipalité répond ainsi favorablement à la motion de Monsieur Philippe Braun.

• Rapport-préavis 1999/119