Préavis 2001/229 - Poste de transformation banlieue-ouest, constitution d'un droit distinct et permanent de superficie, en copropriété, en faveur du SIE SA à Renens et la Commune de Lausanne

Dans sa séance du 4 avril 2000, le Conseil communal a autorisé la Municipalité à vendre la moitié du poste de transformation de Banlieue-Ouest au Service intercommunal de l'électricité S.A. (SIE S.A.) à Renens. Il a également accepté le principe de l'octroi d'un droit de superficie à ce dernier. Le présent préavis a pour but de soumettre à votre Conseil les modalités de cette opération, c'est-à-dire la vente en copropriété du bâtiment et de l'appareillage électrique et la constitution d'un bail pour la location au SIE S.A. d'une partie (4100 m²) du terrain d'une surface totale de 18'735 m2 sur la parcelle n^o 731, sise sur le territoire de la commune de Crissier. Cette transaction permettrait au SIE S.A., dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité, d'accéder directement au réseau à très haute tension (THT) de la société «Energie de l'Ouest Suisse» (eos), sans passer par le service de l'électricité (SEL).

• Préavis 2001/229