Préavis 2001/235 - Application d'un tarif différencié d'utilisation du domaine public pour les terrasses d'établissements et anticipations commerciales. Réponse à la motion de M. P. Payot

Le présent rapport-préavis concerne les différents systèmes de taxation du domaine public et analyse, d'un point de vue juridique, le système du tarif différencié d'utilisation du domaine public pour les terrasses d'établissement public et les anticipations commerciales.

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