31.01.2002
Préavis 2002/04 - Acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et actions ou parts de sociétés immobilières et aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers
La Municipalité demande au Conseil communal l'autorisation générale, valable pour la législature 2002- 2005, de procéder à des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou de parts de sociétés immobilières. A cet effet, la Municipalité sollicite l'ouverture d'un crédit de 15 millions de francs.
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