Préavis 2002/15 - Augmentation du plafond des comptes d'attente. Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de porter de 250'000 francs à 400'000 francs le montant maximum des comptes d'attente qu'elle est autorisée à ouvrir et à exploiter pour engager des dépenses, et singulièrement des frais d'étude, pour des objets qui ne peuvent encore faire l'objet d'une demande de crédit d'investissement en bonne et due forme, cette proposition impliquant de modifier l'article 97 du règlement du Conseil communal. Elle sollicite également, dans le double souci de se conformer à la loi et de gérer avec diligence les affaires communales, le renouvellement de l'autorisation - qui lui a été accordée pour la première fois en 1999, jusqu'à la fin de la législature écoulée - de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans des limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions essentielles.

• Préavis 2002/15