Préavis 2002/31 - Règlement général de police: modifications des articles 41 et 43 à la suite du refus d'approbation du Conseil d'Etat

Dans sa séance du 27 novembre 20011, votre Conseil a adopté le rapport-préavis n^o 203 et les dispositions du Règlement général de police (RGP). Il a notamment modifié l'article 42 (qui devient l'article 41, à la suite de la suppression de l'article 36 du projet).

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