Préavis 2002/56 - Règlement pour la Municipalité. Prévoyance professionnelle des conseillers municipaux

La prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité, distincte de celle du personnel communal, est aujourd'hui fondée sur les articles 14 à 24 du Règlement pour la Municipalité de Lausanne du 14 décembre 1965. Pour se conformer aux contraintes de la législation fédérale en matière de prévoyance, il convient d'adapter la réglementation communale, en particulier à la Loi fédérale sur le libre passage (LFLP) et au Code civil (CCS) qui précisent les droits des assurés qui quittent une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance et ceux du conjoint divorcé.

• Préavis 2002/56