Préavis 2003/35 - Vente de l'immeuble acquis dans le cadre de la succession en déshérence de Madame Geneviève Badan

Par le présent préavis, la Municipalité demande l'autorisation de vendre l'immeuble hérité, par moitié avec l'Etat de Vaud, dans le cadre de la succession de Madame Geneviève Badan, décédée à Lausanne le 20 mars 2001, sans héritier (succession en déshérence), ceci conformément à l'article 17, chiffre 6 du règlement du conseil communal de Lausanne, relatif à l'aliénation d'immeuble d'une valeur supérieure à 100'000 francs.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Préavis 2003/35