09.12.2004
Préavis 2004/53 - Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME). Prolongation de la durée d'un droit de superficie au chemin des Falaises
Au bénéfice d'un droit distinct et permanent de superficie no 415, grevant la parcelle no 3011, propriété de la Commune, au chemin des Falaises 1-3, la Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME) sollicite une prolongation de cinquante ans de la durée du droit précité, laquelle échoit en 2035.
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