Actualités municipales
10.02.2005
Préavis 2005/11 *- Centre artisanal et industriel de Sévelin. Prolongation de la durée du droit distinct et permanent de superficie en faveur de M. Christophe Pillon
La Municipalité sollicite de votre Conseil la prolongation, jusqu'en 2103, du droit distinct et permanent de superficie n° 7250 en faveur de M. Christophe Pillon, à l'avenue de Provence 8, dans le Centre artisanal et industriel de Sévelin; le droit actuel va jusqu'en 2040.
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