Rapport-préavis 2009/34 - Réponse à la pétition de M. Carl Kyril Gossweiler «Pour des amendes d'ordre au bénéfice des préventions»

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond à la pétition du 4 décembre 2005 «pour des amendes d'ordre au bénéfice des préventions» de M. Carl Kyril Gossweiler, qui souhaite affecter le revenu des amendes d'ordre au financement des tâches de prévention au sein de l'administration communale.

• Rapport-préavis 2009/34