Rapport-préavis 2010/09 - Accès à la formation post-obligatoire pour les migrants sans autorisation de séjour. Réponse à la motion de M. Alain Hubler intitulée «Une formation professionnelle pour les sans-papiers»

La formation post-obligatoire des adolescents en situation irrégulière habitant Lausanne est un aspect préoccupant de la problématique des sans-papiers. Pendant toute la durée de la scolarité obligatoire, compte tenu de leur statut d'enfant et à l'instar de tous ceux qui vivent régulièrement en Suisse, ces jeunes peuvent aller à l'école sans que l'illégalité de leur séjour ne soit prise en compte. Mais ensuite, une fois la formation obligatoire terminée, leur statut d'enfant ne continue à être appliqué que pour les jeunes qui suivent la voie gymnasiale, tandis que pour les autres, c'est leur situation de résidant illégal qui devient prépondérante. Ces jeunes ne peuvent s'engager dans une formation professionnelle, ni en école à plein temps, ni en apprentissage dual. En effet, ils tombent sous le coup des lois sur la formation professionnelle et sur les étrangers. Ils sont dès lors coupés d'institutions qui les avaient jusque là reconnus ainsi que des réseaux sociaux dans lesquels ils étaient jusqu'alors intégrés. Les études réalisées démontrent la difficulté majeure des enfants clandestins qui, outre tous les problèmes éthiques et pratiques posés, se retrouvent dans l'impossibilité de formuler un projet social ou professionnel à long terme.

• Rapport-préavis 2010/09