07.07.2010
Préavis 2010/31 - Mesures urgentes pour le logement des personnes à revenu modeste
Mesures urgentes pour favoriser le logement des personnes à revenus modestes. Mesures d'aide au logement pour personnes au bénéfice d'un permis de type F. Réponse à la motion de M. Dolivo et consorts et au postulat de Mme Zürcher et consorts.
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