Actualités municipales
18.08.2011
Préavis 2011/39 - Autorisation générale de plaider
La Municipalité propose lorsqu'elle sera demanderesse, de soumettre à l'appréciation du Conseil communal, sous la forme d'un préavis, les litiges qui se présenteront et porteront sur plus de 100'000 francs.
Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.
Pour information
- Florence Germond, conseillère municipale, Direction finances et mobilité, tél. +41 21 315 72 00
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