Actualités municipales
29.04.2021

Réponse au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d’établir l’inventaire des missions que Lausanne doit ou décide d'exécuter

Préavis, rapport-préavis

Le postulat de Mme Thérèse de Meuron vise à connaître précisément, par un inventaire, quelles missions la Commune a l’obligation de remplir en vertu de la loi et lesquelles découlent d’un choix politique. La Municipalité dresse une première liste des missions que la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) attribue conjointement au Canton et aux communes. Sur cette base, elle conclut qu'un tel inventaire ne peut être établi.

Pour information
Traitement du document
  • Diffusion au Conseil communal: 29.04.2021Rapport-préavis Nº 2021/21
  • rapport de commission: à venir
  • décision du Conseil communal: à venir
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