Réponse au postulat de Mme Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d’établir l’inventaire des missions que Lausanne doit ou décide d'exécuter

Le postulat de Mme Thérèse de Meuron vise à connaître précisément, par un inventaire, quelles missions la Commune a l’obligation de remplir en vertu de la loi et lesquelles découlent d’un choix politique. La Municipalité dresse une première liste des missions que la Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD) attribue conjointement au Canton et aux communes. Sur cette base, elle conclut qu'un tel inventaire ne peut être établi.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Diffusion au Conseil communal: 29.04.2021 – Rapport-préavis Nº 2021/21
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir