Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de renouveler, pour la législature 2021-2026, l’autorisation précédemment accordée à la Municipalité de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans les limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Diffusion au Conseil communal: 14.10.2021 – Rapport-préavis Nº 2021/47
• rapport de commission: 18.11.2021 – rapport COFIN
• décision du Conseil communal: 14.12.2021 – délibéré