Actualités municipales
14.10.2021

Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de renouveler, pour la législature 2021-2026, l’autorisation précédemment accordée à la Municipalité de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans les limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions.

Pour information
  • Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01
Traitement du document
  • Diffusion au Conseil communal: 14.10.2021Rapport-préavis Nº 2021/47
  • rapport de commission: à venir
  • décision du Conseil communal: à venir
Coordonnées

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