14.10.2021
Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés
Par le présent préavis, la Municipalité propose au Conseil communal de renouveler, pour la législature 2021-2026, l’autorisation précédemment accordée à la Municipalité de constituer des associations et des fondations ou d’y adhérer, ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d’acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans les limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions.
Pour information
- Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01
Traitement du document
- Diffusion au Conseil communal: 14.10.2021 – Rapport-préavis Nº 2021/47
- rapport de commission: 18.11.2021 – rapport COFIN
- décision du Conseil communal: 14.12.2021 – délibéré
Coordonnées
Bureau de la communication
Secrétariat municipal
Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne
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