Réponse de la Municipalité à la question de M. Vincent Brayer «Eclairage des chemins et déneigement sur les successions de servitudes privées»

Dans sa réponse à la question de M. Vincent Brayer, la Municipalité rappelle en préambule des concepts du droit privé vs. droit public et dans quels rares cas elle peut être amenée à intervenir. Cela dit, elle informe qu’en matière de déneigement sur les chemins privés, la Commune n’intervient pas car il relève de la sphère des propriétaires foncier·ères. Cela va souvent de pair avec d’autres prestations communales telles que l’éclairage. Finalement, la Municipalité décrit des solutions en matière de gestion et d’entretien des chemins privés (associations, Syndicat d’amélioration foncière, recours possibles).

• Natacha Litzistorf, conseillère municipale, Direction logement, environnement et architecture, tél. +41 21 315 52 00

• Réponse à la question de M. Vincent Brayer