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Actualités municipales
10.11.2022

Réponse à l’interpellation de M. Benoît Gaillard «Marché adjugé à un consortium franco-suisse pour la construction de l’usine de production d’eau potable Saint-Sulpice II»

Communication au Conseil communal

Dans sa réponse à l’interpellation, la Municipalité répond que, pour ce qui est de l’étendue des travaux confiés au consortium, le Service de l’eau a opté pour une combinaison de procédés techniques de potabilisation  présentés dans le préavis 2018/48 qui ont fait l’objet d’un appel d’offres remporté par le consortium Wabag-Veolia. La Municipalité détaille l’entier des travaux confiés au consortium et le rôle joué par le Service de l’eau vis-à-vis de l’ensemble des mandataires.

La Municipalité précise que les résultats obtenus lors des essais pilotes ne remplissent pas les conditions pour breveter une solution à un problème technique au sens de la loi sur les brevets d’invention. Ces résultats techniques novateurs ont été utilisés pour déterminer la filière de traitement la plus adaptée afin de répondre aux objectifs de qualité de l’eau et sont spécifiques à l’usine Saint-Sulpice II.

Pour ce qui concerne le changement de nom du consortium, la Municipalité rappelle qu’à l’issue de la phase d’harmonisation, le consortium a présenté une offre technique harmonisée de CHF 55 millions. La Ville a alors refusé ce projet qui ne respectait pas le montant de l’offre déposée et a exigé du consortium de reprendre ses études de mise en œuvre. Le consortium adjudicataire a donc revu sa composition interne et son offre. L’entreprise WABAG s’est retirée de l’opération. Une nouvelle offre de CHF 44,8 millions a été jugée conforme aux attentes et demandes du Service de l’eau.

La Municipalité rappelle qu’elle a validé la demande de crédit complémentaire au préavis 2018/48 le 14 avril 2022 et l’a transmis au Conseil Communal pour examen. Pour éviter toute communication anticipée, le nom du consortium ainsi que le montant total des travaux adjugés n’ont pas été repris dans la publication de mars 2022.

La Municipalité renvoie au préavis 2022/09 point 4 pour un développement détaillé de l’augmentation des différents postes.

Pour ce qui est de la décision d’adjudication complémentaire intervenue le 9 décembre 2021, la Municipalité rappelle qu’elle a été publiée le 11 janvier 2022 et qu’il n’y a pas eu de recours à son encontre. La signature du contrat intervenue le 15 décembre 2021, soit avant la publication, avait pour le but de pouvoir poursuivre les études du projet tout en sachant que le contrat disposait d’une close spécifique permettant à la Ville de s’en départir sans frais d’indemnisation hormis le règlement sur présentation de justificatifs des frais engagés par l’adjudicataire. En réponse à la question du délai de 6 jours entre la date de l’adjudication et la date de signature du contrat, la Municipalité explique qu’il est d’usage que de tels contrats fassent l’objet de pourparlers en amont et soient prévalidés par les parties.

En principe, un contrat avec un prestataire n’est effectivement signé qu’après l’obtention du crédit. Cependant dans le cas d’espèce, la Municipalité précise qu’il était indispensable de poursuivre les études pour des raisons de planification générale et maintenir la dynamique lancée avec les mandataires ainsi que pour éviter tout frais supplémentaires éventuels. Ainsi, la Municipalité a choisi de procéder à une demande de crédit supplémentaire de CHF 10 millions afin de couvrir le mandat de l’architecte et l’adjudication complémentaire des procédés techniques de potabilisation. Cette démarche a permis de poursuivre les études jusqu’à l’entrée des soumissions des principaux lots de travaux. Si le crédit ne devait pas être accordé au final, la clause contractuelle précitée permettrait à la Ville de se départir du contrat sans frais d’indemnisation.

L’art. 8 al. 1 let. f. de la loi sur les marchés publics (LMP-VD) régit la question de l’adjudication complémentaire et admet la possibilité d’adjuger des travaux supplémentaires de gré à gré en l’absence de mention dans l’appel d’offres.

La Municipalité explique enfin que la Ville avait sélectionné OTV en 2015 pour la fourniture d’un pilote d’essais de nanofiltration compte tenu des références et de la grande expérience de cette société pour cette technologie. Les tests effectués par le Service de l’eau ont permis de retenir cette technologie dans le cadre de l’appel d’offres.

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