Pétition «propositions pour l’efficacité de la procédure de traitement des pétitions concernant les affaires lausannoises»

Le droit de pétition garantit que toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées, étant précisé que les autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre. Aujourd'hui, toutes les pétitions parviennent à la connaissance du Conseil communal lors de la séance qui suit la réception du document. L’analyse du Bureau du Conseil sur la recevabilité d’une pétition n’intervient qu’après l’annonce de son dépôt. Cas échéant, une deuxième annonce au Conseil a lieu si une pétition est jugée irrecevable ou est renvoyée à une autre autorité que le Conseil communal. Ainsi, la Municipalité ne discerne aucun risque d’atteinte au droit de pétition.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Pétition de M. Kyril Gossweiler