Question de M. de Vargas «Transformation non autorisée d’un appartement en local commercial: quelle sanctions?»

En réponse à la question de M. Samuel de Vargas «Transformation non autorisée d’un appartement en local commercial: quelles sanctions?», la Municipalité constate que les changements de logements en locaux commerciaux ne sont pas une pratique courante, mais uniquement quelques cas isolés. Par ailleurs, les quelques suppressions de logements constatées annuellement sont entièrement compensées par la création de nouveaux logements (voir chiffres en annexe, pour les années 2021 et 2022).

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Question de S. de Vargas