«Préemption et transparence»: réponse au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts
La Municipalité répond au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts «Préemption et transparence», déposé le 7 février 2021 et renvoyé directement à la Municipalité pour étude et rapport en date du 30 mars 2021, en exposant le cadre légal ainsi que le processus décisionnel régissant le traitement des dossiers.
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de préemption aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité publique (LUP).
La loi sur les communes (LC) fixe les attributions du Conseil communal et lui donne notamment compétence de décision au sujet des acquisitions et aliénations d’immeubles. Pour la Ville de Lausanne, cette compétence a été déléguée à la Municipalité pour l’ensemble des opérations immobilières, par le biais d’une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner, valable pour toute la durée de la législature. Cette autorisation est assortie d’un crédit d’acquisition dont le montant est alloué en début de législature.
- Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01
- Diffusion du Conseil communal: 25.05.2023 – Rapport-préavis Nº2023/29
- rapport de commission: à venir
- décision du Conseil communal: à venir
Bureau de la communication
Secrétariat municipal
Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1001 Lausanne