Préavis 2000/123 - Révision des statuts de la Caisse de pension du personnel communal. Réponses aux motions de MM. Michel Cornut, Léopold Bavaud, André Lasserre et Jacques Perrin et consorts

La Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) du 17 décembre 1993 et la Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (LFEPL) du 17 décembre 1993 sont toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 1995. Appliquées depuis lors par la Caisse de pensions du personnel communal (ci-après CPCL), elles fixaient un délai au 31 décembre 1999 pour que les règlements ou statuts des institutions de prévoyance soient formellement adaptés aux nouvelles dispositions légales.

• Rapport-préavis 2000/123