Actualités municipales
06.01.2000
Préavis 2000/125 - Droit distinct et permanent de superficie en faveur de Nagravision SA Prolongation de la durée
Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal l'autorisation de prolonger de cinquante ans, soit jusqu'au 3 novembre 2097, la durée du droit distinct et permanent de superficie en faveur de NAGRAVISION SA.
Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.
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