Pour une meilleure protection de la nature et des paysages: la nouvelle loi cantonale directement applicable

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, la nouvelle loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) doit désormais être appliquée par les communes lors de l’examen de projets de construction. La loi modernise le régime de protection de manière ambitieuse en prévoyant une protection générale du patrimoine naturel et arboré, des critères resserrés d’atteintes autorisées ainsi qu’un régime de compensation proportionnée aux atteintes. En attendant le futur règlement communal du patrimoine arboré qui détaillera les procédures et détails d’application et l’entrée en vigueur du règlement cantonal, la Municipalité applique un régime compensatoire transitoire en application de la loi cantonale. Elle estime que la nouvelle loi permettra de répondre aux enjeux climatiques et de biodiversité, en rééquilibrant les intérêts des droits à bâtir et les enjeux de biens communs. 

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01
• Natacha Litzistorf, conseillère municipale, Direction logement, environnement et architecture, tél. +41 21 315 52 00

• Communiqué de presse du 3.10.2023