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Actualités municipales
27.06.2024

Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

Communication au Conseil communal, Préavis, rapport-préavis

Le présent préavis vise à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’audit N° 49 du 31 janvier 2019 (Audit de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs), en révisant le règlement concernant les taxes et émoluments administratifs en matière de constructions.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

Pour information
Traitement du document
  • Diffusion au Conseil communal: 27.06.2024Préavis n°2024/27
  • rapport de commission: à venir
  • décision du Conseil communal: à venir
Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat municipal

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1001 Lausanne

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