27.06.2024
Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction
Le présent préavis vise à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport d’audit N° 49 du 31 janvier 2019 (Audit de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des émoluments y relatifs), en révisant le règlement concernant les taxes et émoluments administratifs en matière de constructions.
Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.
Pour information
- Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01
Traitement du document
- Diffusion au Conseil communal: 27.06.2024 – Préavis n°2024/27
- rapport de commission: à venir
- décision du Conseil communal: à venir
Coordonnées
Bureau de la communication
Secrétariat municipal
Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1001 Lausanne
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