Consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal (art 64, al. 3bis)

Brève

La Municipalité répond à une consultation de l'Union des villes suisses relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal (art 64, al. 3bis). Si la Municipalité comprend la volonté de préserver et de garantir l’accès aux services d’urgence des hôpitaux. Elle rappelle également qu'il est nécessaire de réduire la surcharge actuelle des services d’urgence pour assurer le bon fonctionnement d’un élément essentiel du système de santé en Suisse.

Cependant, la proposition d’augmenter de CHF 50.– le montant maximal de la quote-part à la charge de la personne assurée risque d’avoir des conséquences négatives sur les populations vulnérables. De plus, cette proposition aura pour inconvénient d’ajouter encore une procédure administrative supplémentaire à une bureaucratie déjà conséquente dans notre système de santé et au sein des hôpitaux. Enfin, cette initiative a été adoptée contre l’avis de la Commission de la santé et des affaires sociales et est rejetée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui juge cette taxe malvenue et qu’elle ne déploierait aucun effet sur la maîtrise des coûts

Pour ces raisons, la Ville de Lausanne rejette cette modification de la LAMal, respectivement l’introduction du nouvel art. 64, al. 3bis

Pour information