Consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Ci-joint, la réponse de la Ville de Lausanne à la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E "Découplage du droit foncier rural de la PA22+")

• Simon Affolter, secrétaire municipal, tél. +41 21 315 22 05

• Consultation droit foncier rural 12.24