Prolongation de la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson

Afin de se conformer aux bases légales en vigueur, la Ville doit réduire la surface de la zone à bâtir dans ses territoires forains. En attendant l’entrée en vigueur du Plan d’affectation communal (PACom) «Territoires forains», qui répond à cette exigence, une zone réservée communale a été instaurée conformément aux articles 27 LAT et 46 LATC, gelant temporairement les droits à bâtir des zones résidentielles dans le secteur des «Râpes» (Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson).

Approuvée par le Département cantonal en juin 2020 et valable pour une durée de cinq ans, cette mesure conservatoire arrive bientôt à échéance. Le PACOM «Territoires forains» a été mis à l’enquête publique d’avril à mai 2024, mais n’est pas encore prêt pour sa mise en approbation. Dans ce contexte et conformément aux exigences cantonales, il est nécessaire de prolonger la zone réservée pour une durée de trois ans maximum.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV

• Diffusion au Conseil communal: 13.03.2025 – Préavis Nº 2025/04
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir