Modification de la structure tarifaire de l'électricité et mise à jour du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité

Dans le cadre du préavis 2025-11, la Municipalité soumet au Conseil communal une modification de la structure tarifaire des distributeurs d'électricité. Dorénavant, les factures aux clients mentionneront séparément le prix de la mesure sous forme d’abonnement fixe (relevé du compteur d'électricité) et le prix pour l’utilisation du réseau d'électricité. Par ailleurs, le règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité est uniformisé avec le modèle de règlement type proposé par le Canton.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Xavier Company, Conseiller municipal, Direction des services industriels, tél. +41 21 315 82 00

• Préavis 2025-11

• diffusion au Conseil communal: 28.04.2025
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir