Préavis «Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers»

Pour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature 2021-2026, un crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 130 millions en cours de législature. Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le biais du droit de préemption octroyé par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Municipalité sollicite directement, pour la législature 2026-2031, un crédit d'acquisition de CHF 130 millions.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Diffusion au Conseil communal : 10.07.2026 – Préavis n°2026/47
• rapport de commission: à venir
• décision du Conseil communal: à venir